Adoptée à 51 voix contre 10, la proposition de loi sur la résiliation des contrats de santé a été adoptée par l’Assemblée Nationale. D’autre part, l’Assemblée a également l’amendement qui oblige les OCAM à se doter de services numériques permettant de consulter les droits des assurés en temps réel.  

Cette loi, ainsi que ses amendements entreront en vigueur le 1^er Décembre 2020.